Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs sera examiné demain par les Sénateurs, en procédure d'urgence.
Les mesures concernant la modernisation des relations commerciales semble aujourd'hui faire l'objet d'un relatif consensus, dans l'attente d'une réforme plus large au printemps ; la CLCV se félicite que la réforme du système des marges arrières initiée dans le cadre de la loi Dutreil soit aujourd'hui menée à son terme, et participera activement aux travaux à venir.
Dans les domaines des communications électroniques, de la banque, des assurances, les mesures proposées par les députés pour compléter le texte du gouvernement, et qui ont fait l'objet de débats animés, doivent maintenant obtenir l'aval du Sénat : ainsi la CLCV appelle les sénateurs à confirmer le vote des députés instaurant la gratuité du temps d'attente lors d'appels vers des services téléphoniques surtaxés, mesure depuis longtemps attendue par les consommateurs à défaut d'un plus strict encadrement de l'utilisation de ces numéros. De même, nous espérons vivement que la mesure visant à améliorer l'information des consommateurs dans le cas de souscription de crédit à taux variable fera l'objet d'un large consensus.
Par ailleurs, la CLCV soutient les propositions du rapporteur, Monsieur Gérard Cornu, pour ajouter à ce texte des dispositions relatives au commerce électronique, afin d'assurer une meilleure information et une meilleure protection des consommateurs lors de leurs achats en ligne. Les mesures proposées, prévoyant entre autres de permettre au consommateur de suivre sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer les garanties sans être obligé de passer par un numéro surtaxé, ou de disposer d'une information fiable sur les délais de livraison, répondent à des préoccupations courantes des consommateurs sur ce secteur, et sont de nature à développer leur confiance dans ces nouveaux modes d'achat.
Enfin, la CLCV appelle les sénateurs à prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile : cela passe par une limitation à 12 mois des durées d'engagement minimales pour les contrats de communications électronique, et non par la mesure en demi-teinte proposée par les députés.
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